Etudes et commentaires
Règlementation
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Christophe Mounet Avocat à la Cour
Information à nos lecteursAdoptée définitivement le 14 juin 2023Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin par les députés de la Nupes qui considèrent la loi contraire au principe de “proportionnalité des peines”, et à l’objectif constitutionnel du “droit au logement…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
