Etudes et commentaires
Urbanisme
Les dispositions urbanistiques de la loi ELAN
Jean-Pierre Lay Docteur en droit
La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ÉLAN est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle avait été précédée par la lettre de mission du 9 août 2017 de…
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