Etudes et commentaires
Fiscalité
Panorama de l’évolution en 2022 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Samuel Drouin Avocat
Comme assez souvent ces dernières années, les évolutions législatives de l’année 2022 en matière de fiscalité, et notamment de fiscalité immobilière, sont assez peu nombreuses, le phénomène étant accru compte tenu de la nouvelle composition de l’Assemblée nationale (la suppression…
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