Etudes et commentaires
Agent immobilier
La rétribution de l’agent immobilier en cas de non réalisation de la transaction
N. Dissaux Avocat au barreau de Paris, Maître de Conférence à l’Université de Nantes
Tout travail mérite salaire Luc 10, 7 Que le mandat ne soit pas un contrat de travail, c’est là, en dépit de certains flottements, une quasi-certitude(1). L’article 1999 du Code civil n’en semble pas moins traduire le fameux précepte biblique…
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