Le fait des gens de la maison du preneur(1)

C. Beddeleem Docteur en Droit

(Article 1735 du Code civil)(À propos Cass. civ. 3e, 10 novembre 2009, no 09-11027) (2) Le droit de la responsabilité est fondé sur le principe de l’indivi- dualisme; or l’article 1735 du Code civil rend le locataire responsable des dégradations et des…

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