Etudes et commentaires
Agent immobilier
Les formalités professionnelles de l’agent commercial
C. Beddeleem Docteur en droit
Au premier semestre 2011, la jurisprudence s’est enrichie de plusieurs arrêts précisant les formalités qui encadrent l’exer- cice de l’activité de l’agent commercial et de l’agent immobilier laquelle est, en effet, soumise à un formalisme strict, notamment lorsqu’elles tendent à…
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