Etudes et commentaires
Fiscalité
La TVA immobilière après la réforme de 2010
S. Drouin Avocat (Wragge & Co)
L’activité immobilière, qu’il s’agisse d’investissements immobiliers, d’opérations de marchands de biens ou de promotion immobilière, relève de règles particulières en matière de TVA, d’où le vocable de “TVA immobilière”. Or, les règles régissant la TVA immobilière ont été significativement modifiées…
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