Moteur de recherche N° 442 Avril 2011 page 10

Bail commercial

Le droit de repentir du bailleur dans les baux commerciaux

1. Introduction. Le statut des baux commerciaux présente la particularité d’autoriser les parties à revenir sur cer- taines de leurs décisions qui peuvent être lourdes de conséquences, notam- ment sur un plan financier. Il déroge en cela au droit commun…

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