Etudes et commentaires
Droit civil
Conformité à la Constitution de l’article 661 du Code civil
G. Gil Maître de conférences à l’Université P. Cézanne Centre P. Kayser
“Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté, ou la moitié de la dépense qu’a couté la…
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