Etudes et commentaires
Copropriété
L’action individuelle en cas de violation du règlement de copropriété, d’atteinte aux parties communes et d’appropriation de parties communes
D. Rocher Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
Une copropriété peut subir différents types d’agression : violation de certaines clauses de son règlement, atteintes portées à ses parties communes, qui peuvent aller jusqu’à l’appropriation de celles-ci. Dans ce dernier cas, le coupable peut être aussi bien un tiers…
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