Etudes et commentaires
Copropriété
Les clauses abusives dans le mandat du syndic
P. Capoulade Conseiller honoraire à la Cour de cassation
I - LA RÉTROSPECTIVE Les relations entre le syndicat des copropriétaires et le syndic sont régies, dans le cadre des lois et règlements, par un contrat de mandat, dit “contrat de syndic”. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment…
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