Moteur de recherche N° 455 Juin 2012 page 7

Bail d’habitation

Revue de jurisprudence “Baux” 2011

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION Article L. 632-1Meublés en résidence principale Congé pour motif légitime et sérieux – Formes et délai : La bailleresse avait entendu mettre fin à la location en délivrant un commandement d’avoir à quitter…

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