Les réévaluations successives des loyers renouvelés

C. Beddeleem Docteur en droit

L’étalement en cours d’une précédente réévaluation du loyer, par application de l’article 17-c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ne s’oppose pas à une nouvelle majoration dès le renouvellement suivant du bail à la condition toutefois que…

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