Que reste-t-il de la loi du 1er septembre 1948 ?

B. Raclet Avocat à la cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Née sous l’impulsion du député centriste UDSR de la Loire Eugène-Claudius Petit, futur ministre de la Reconstruction et de l’Urbanisme qui mena la politique d’équipement et de planification de la France de l’après-guerre, la loi de 1948 fut un texte…

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