La vente à la découpe et l’accord collectif de 1998 : à quel couperet se vouer ?

T. Grundeler Avocat à la Cour

Les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 (1) insti- tuent un droit d’information et de préemption au profit du locataire de locaux à usage d’habitation en cas de vente à la découpe de leur immeu- ble,…

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