Copropriété et accessibilité de l’immeuble aux handicapés

Y. Broussolle Chargé d’enseignement à l’IPAG de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Paris

I - LE PRINCIPE DE L’ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES BÂTIMENTS D’HABITATION NEUFS AU 1er JANVIER 2015 La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes…

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