Moteur de recherche N° 468 Août-septembre 2013 page 19

Copropriété › Prêt à usage d'immeuble

Le prêt à usage d’immeuble

1. Introduction. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (1). Parce qu'il…

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