Les “lots” constitués par la jouissance exclusive d’une partie commune : le point de la situation

G. Gil Maître de conférences à Aix-Marseille Université, Laboratoire de recherches en droit privé et sciences criminelles

Créés par la pratique en marge du statut de la copropriété, les droits de jouissance exclusive portant sur des parties communes font, depuis presque trois décennies, l’objet de débats et de controverses (1). Loin de rapprocher la fin espérée d’un…

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