La loi ALUR : dispositions relatives à l’urbanisme

J.-P. Lay Maître de conférences Faculté de Droit de l’Université Paris-Est

Parmi les nombreux objectifs de la loi ALUR (1) on relèvera pour ce qui nous concerne celui de “permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires” (2). C’est le titre IV de la loi ALUR qui porte réforme…

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