Le sort du bail commercial dans les procédures collectives

F. Bérenger Docteur en Droit Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

1. Introduction. L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un locataire est souvent perçue comme un véritable séisme pour le bailleur. On peut difficilement lui reprocher cette réaction car la législation en la matière, comme en matière de surendettement, ne poursuit qu’un…

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