La mise en concurrence

J.-R. Bouyeure Docteur en droit Avocat Honoraire à la Cour Rédacteur en chef de la revue Administrer

1 - La mise en concurrence prévue par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans la rédaction résultant de la loi SRU du 13 décembre 2000 visait les “marchés” et “contrats” soumis à la décision de l’assemblée…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €