La division en volumes

P. Déchelette-Tolot Avocat associé Lefèvre, Pelletier et associés

Lorsque le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à un immeuble ou à un ensemble immobilier, la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application organisent un mode de fonctionnement le plus souvent impératif d’où il est…

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