L’exécution des décisions de l’assemblée générale

G. Gil Maître de conférences à Aix-Marseille Université Grediauc EA 3786

Aux termes de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, “les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic.” Ce principe est repris par l’article 18 qui place…

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