Le privilège immobilier spécial du syndicat

L. Guégan Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

Malgré l’extension effectuée par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, à effet au 1er janvier 2017, des créances garan- ties par le privilège immobilier spécial du syndicat, l’évolution de la jurisprudence récente a considérablement réduit son domaine…

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