Les congés du bailleur : les modifications apportées par la loi ALUR et la jurisprudence 2013-2014

O. Giannetti et B. Raclet Avocat à la cour d’appel de Paris et Avocat à la cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

I - PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS LÉGALES AUX RÈGLES DU CONGÉ RÉSULTANT DE LA LOI ALUR Une précédente chronique exposait l’état de la législation et de la juris- prudence à la fin de l’année 2012 (Les congés du bailleur : chronique…

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