Moteur de recherche N° 501 Août-septembre 2016 page 34

Droit de la consommation › Actions de groupe

L’immobilier et les actions de groupe

1er octobre 2014. La législation relative aux actions de groupe entrait en vigueur en France. Le même jour, UFC- Que Choisir annonçait le lancement d’une action. On attendait un recours contre les conditions générales des contrats de téléphonie ou d’énergie…

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