Etudes et commentaires
Bail commercial
Bail commercial et immatriculation au registre du commerce et des sociétés
O. Beddeleem Maître de Conférences à l’EDHEC Business School
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une condition d’application du statut des baux commerciaux prévu par l’article L. 145-1 du Code de commerce. Ce statut est d’ordre public et la réunion des conditions suffit à appliquer le…
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