Etudes et commentaires
Copropriété
Assemblées générales et assemblées spéciales de copropriétaires : concurrence, hiérarchie des normes ou complémentarité ?
J.-R. Bouyeure Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
Les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises en assemblée générale. Tous les copropriétaires ont vocation à y participer, chacun d’entre eux y disposant d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. L’assemblée des copropriétaires est…
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