Etudes et commentaires
Bail commercial
Quand la décapitalisation s’impose
S. Guillaume Avocat, associé Blatter, Seynaeve et Associés
Pour apprécier la valeur locative statutaire, il faut se conformer aux dispositions ... statutaires, en prenant en compte “les prix couramment pratiqués dans le voisinage”, ce qui implique nécessairement, dans le choix des références locatives, de tenir compte de la réalité du…
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