Etudes et commentaires
Agent immobilier
Le choix de l’avant-contrat et son incidence sur la commission d’agence
J.-M. Moyse Avocat à la Cour
I - LES DONNÉES DU PROBLÈME L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 interdit la perception d’une rémunéra- tion à quelque titre que ce soit tant qu’une opération, prévue à l’article 1er de la loi, n’est pas effectivement…
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