Etudes et commentaires
Copropriété
La jouissance privative d’une partie commune
L. Guégan Avocat à la Cour d’appel de Paris et Spécialiste en Droit Immobilier
INTRODUCTION La notion de jouissance privative d’une partie commune revêt un carac- tère hybride. En effet, selon l’article 1er de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les lots sont…
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