Chronique de jurisprudence 2022

Benoît Jorion Avocat à la cour d’appel de Paris Spécialiste en droit public

I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Bien grevé d’un bail à construction Un bail à construction est défini par l’article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation comme “le bail par lequel le preneur s’engage, à…

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