Etudes et commentaires
Urbanisme
PLU-B de Paris : le pastillage pour réalisation de logements sociaux
Hélène Cloëz Avocate à la Cour LPA-CGR Avocats
Dans un objectif de mixité sociale fixé pour Paris, le futur plan local de l’urbanisme bioclimatique (PLU-B) prévoit de grever plusieurs centaines de parcelles, d’une servitude d’urbanisme en vue de réaliser des logements sociaux. Cette servitude est matérialisée sur une…
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