Etudes et commentaires
Copropriété
Commentaire du décret du 27 juin 2019 comportant notamment modification du décret du 17 mars 1967
J.-R. Bouyeure Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 porte “diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes de l’immeuble”. Les premières s’insèrent dans le décret du 17 mars 1967 dont plusieurs…
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