Etudes et commentaires
Copropriété
Un espoir déçu : la disparition du plan pluriannuel de travaux
Patrice Lebatteux Avocat honoraire
Lors des consultations préalables à la rédaction de l’ordonnance du 30 octobre 2019 le gouvernement a présenté un projet modifiant profondément la constitution du fonds de travaux. Le projet consistait à imposer aux copropriétaires de faire établir par un homme…
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