Etudes et commentaires
Copropriété
Le vote par correspondance : une dénaturation de la notion d’assemblée générale ?
Jean-Robert Bouyeure Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
Dans la conception de la loi de 1965 aucune décision de la collectivité des copropriétaires ne peut être prise autrement qu’au cours d’une réunion organisée et convoquée à cet effet : l’assemblée générale des copropriétaires. Aucun vote ne peut s’exprimer…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
