Etudes et commentaires
Copropriété
Préconisation du GRECCO n° 10 du 20 octobre 2020. La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
GRECCO
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) (1), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées…
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