Etudes et commentaires
Copropriété
La destination de l’immeuble, concept à géométrie variable, a-t-elle encore un sens ?
Jean-Robert Bouyeure Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
1 – L’abaissement considérable des majorités pour prendre les décisions en assemblée générale, la notion même d’assemblée générale eu égard à la possibilité d’y participer par voie électronique ou d’y voter par correspondance, le développement du rôle du conseil syndical,…
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