Etudes et commentaires
Copropriété
Les principales dispositions du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 relatif à la copropriété
Patrick Baudouin Avocat à la cour d’appel de Paris Diplômé de l’Institut d’Études politiques de Paris
Le décret du 2 juillet 2020 a pour objet de définir et préciser certaines modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi du 10 juillet 1965 par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit…
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