Etudes et commentaires
Copropriété
Pratique et abaissement des majorités
Patrice Lebatteux Avocat Honoraire
“La démocratie, c’est deux loups et un agneau votant sur ce qu’il y aura au dîner”Benjamin Franklin (?) Le contrat ne peut en principe être modifié qu’avec l’accord de l’ensemble des contractants. Certes, toute décision des contractants ne modifie pas…
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