Etudes et commentaires
Copropriété
La destination des parties privatives : que reste-t-il du contrat ?
Guilhem Gil Maître de conférences à Aix-Marseille Université, Grediauc (UR 3786)
Après avoir souligné qu’il n’y a pas de contrat si l’accord des parties n’a pas pour objet la création d’une obligation juridique, Ripert regrettait que de nombreuses évolutions du droit aient conduit au “résultat déplorable de détruire la croyance à…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
