Moteur de recherche N° 564 Mai 2022 page 7

Gestion locative

Les congés du bailleur : jurisprudence 2018-2021

Trois années séparent cette chronique de celle précédem- ment publiée dans la présente revue (1). Durant cette période en matière de baux d’habitation, l’activité législative, s’est concentrée, sur l’introduction de nouvelles formes de bail, pour répondre aux besoins particuliers de…

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