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Bail commercial › Statut des baux commerciaux › Immatriculation au RCS
Bail commercial – Bénéfice du statut des baux commerciaux – Immatriculation
au registre du commerce et des sociétés – Locaux contigus
S. Guillaume. Avocat, associé Blatter Seynaeve
Cass. civ. 3e, 19 mars 2026, Pourvoi n° 24-16.581
[...] Énoncé du moyen 4. Le bailleur fait grief à l’arrêt de dire que le congé a ouvert pour le locataire le droit à une indemnité d’éviction, alors : “1°/ que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui…
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