Parties privatives – Usage – Activité d’hébergement de courte durée – Contestation des décisions d’assemblée générale – Opposabilité de la modification du règlement de copropriété (non) – Atteinte à la destination de l’immeuble – atteinte aux modalités de jouissance du lot (non)

Une SCI a acquis par promesse authentique du 19 juillet 2018, réitérée le 27 septembre 2018, plusieurs lots de copropriété, devenus après regroupement le lot n° 102, au rez-de-chaussée d’un immeuble résidentiel du 16e arrondissement de Paris.

Une assemblée générale d’avril 2018 a décidé la refonte de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, acte publié et enregistré le 31 juillet 2018.

Le règlement de copropriété modifié prévoyait : “le lot n° 102 sis au rez-de-chaussée ne pourra être utilisé qu’en tant que de bureaux”.

Le syndicat des copropriétaires après avoir fait constater l’utilisation du lot n° 102 loué pour des séjours de courte durée, a saisi le tribunal aux fins d’obtenir sous astreinte la cessation de l’activité hôtelière et/ou d’hébergement de courte durée pratiquée.

La cour d’appel de Paris a infirmé la décision du tribunal qui avait déclaré non écrites certaines clauses du règlement de copropriété récemment modifié.

Elle condamne la SCI à des dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage mais confirme la validité des clauses modifiant le règlement de copropriété qui ne lui sont pas opposables.

Elle expose que la situation actuelle de la SCI n’est que temporaire, la clause d’usage du lot n° 102 modifiée par le règlement de copropriété ne devenant applicable que lors de la prochaine vente de ce lot.