Uncategorized Copropriété › Lot › Superficie
Lot – Superficie – Indemnité d’expropriation – Évaluation de la surface loi Carrez – Tantièmes de parties communes compris
Cass. civ. 3e, 9 avril 2026, n° 24-16.638
Un centre commercial, soumis au statut de la copropriété, érigé sur une parcelle d’environ 6 000 m² située au milieu d’une zone importante de logements fait l’objet d’une procédure d’expropriation.
La société Heir Invest, copropriétaire d’un lot commercial, conteste l’indemnité d’expropriation calculée par le juge et confirmée par la cour d’appel de Paris. Il soumet la décision à la censure de la Haute Juridiction.
Le moyen objet de l’arrêt commenté faisait grief à la Cour d’appel de refuser d’indemniser le préjudice direct du copropriétaire lié spécifiquement à l’expropriation de la quote-part des parties communes attachées au lot.
La Haute Juridiction relève que la Cour d’appel a calculé, à bon droit, la superficie du lot privatif en appliquant la loi Carrez (article 46 de la loi du 10 juillet 1965), superficie tenant compte des tantièmes de parties communes attachés aux lots. La méthode utilisée prenait en considération l’importance des parties communes.