Parties privatives – Destination – Autorisation de changement d’habitation en bureau commerciaux – Droit acquis – Modification du règlement de copropriété – Annulation du refus de modification du règlement de copropriété -Abus de droit

La société Generali Vie a acquis en 2016 le lot n° 4 d’un immeuble en copropriété désigné dans le règlement de copropriété comme “appartement à usage d’habitation”.

Son vendeur, la SCI Montaigne 3, avait obtenu en 2003 de l’assemblée générale une décision unanime l’autorisant à transformer le lot 4 en “bureaux commerciaux”.

Lors de l’assemblée générale de 2019 la société Generali Vie soumet 2 résolutions au vote :

– la résolution 23 : mise en conformité du règlement de copropriété avec le changement de destination autorisé en 2003 (modification des articles 5,
6 et 11 du règlement de copropriété) ;

– la résolution 24 : autorisation de travaux de réaménagement du lot affectant les parties communes notamment pour rendre le lot accessible aux personnes en situation de handicap.

L’assemblée générale rejette ces deux résolutions.

Le tribunal judiciaire de Paris saisi par Generali Vie annule les votes de refus de ces deux résolutions mais rejette la demande d’autorisation judiciaire de travaux.

Le syndicat des copropriétaires interjette appel de cette décision et par appel incident la société Generali Vie sollicite au titre des loyers perdus une indemnité d’environ 550 000 €.

La Cour d’appel confirme la décision du tribunal en annulant les décisions de rejet des résolutions proposées par la société Generali Vie, elle rejette la demande indemnitaire jugée non fondée présentée par la société copropriétaire.

Statuant ainsi la Cour d’appel tient compte du droit acquis au propriétaire du lot n° 4 de modifier la destination du lot, accordé à l’unanimité par l’assemblée générale définitive tenue en 2003 sanctionnant l’abus de droit du syndicat des copropriétaires.