Uncategorized Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement au 16 novembre 2021 – Café brasserie – Vente à emporter – Modification notable de la destination des lieux intervenue au cours de la durée du bail expiré (non) – Activité incluse (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, RG 23/01381 Jugement du juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2026, Aff. SARL La Brasserie Italienne c./ SNC 73 Kléber, RG 23/01381
“La société La Brasserie Italienne conteste aussi le motif de déplafonnement tiré de la modification de la destination du bail, soutenant que la vente à emporter, temporairement exercée, a porté sur des plats dont le temps de préparation n’était pas très éloigné de celui des plats servis dans les brasseries parisiennes et que cette activité a cessé avec la fin des mesures de restriction liées à l’épidémie de covid-19.
[…]
La société 73 Kléber résiste à ces prétentions […]. Par ailleurs, la bailleresse se prévaut d’une modification de la destination des lieux dans la mesure où la locataire a adjoint à son activité de café-brasserie, une activité de vente à emporter non visée par le bail.
[…]
En ce qui concerne la destination des lieux alléguée par la bailleresse, (l’expert judiciaire) considère que les modifications invoquées sont postérieures au renouvellement et observe que les photographies de plats produits (sic) par la bailleresse portent sur des plats dont le temps de préparation n’est pas très éloigné de celui des plats servis dans les brasseries parisiennes.
Au vu de ces éléments, l’expert indique que le principe du plafonnement ne lui semble pas susceptible d’être écarté”.