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Organisation frauduleuse de l’insolvabilité du locataire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-83.323
Le locataire, débiteur d’une indemnité d’occupation après résiliation judiciaire du bail, qui organise son insolvabilité, peut être poursuivi pénalement, car l’indemnité d’occupation ne saurait être considérée comme de nature contractuelle.