Bail commercial – Bien appartenant au domaine public – Nullité absolue – Prescription de l’action en nullité

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

Cass. civ. 3e, 21 mai 2026, n° 24-16.483

[...] Moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxièmes, quatrième et cinquième branches Énoncé du moyen 6. Le bailleur fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action en nullité du bail, d’annuler le bail, de déclarer sans objet le…

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