Renouvellement – Indemnité d’éviction – Garage réparations automobiles – Cessation d’activité après congé – Droit à indemnité (oui) – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (limitées)

“La société Lotissam soutient que M. [E] avait de toute façon l’intention de partir en retraite.

Il est d’ailleurs constaté que ce courrier (faisant état du souhait du locataire de cesser son activité) écrit une journée avant la délivrance du congé tend ainsi à en justifier les raisons, mais que pour autant le bailleur n’y discute pas le droit à indemnité de M. [E] de sorte que le moyen tiré d’une absence de lien de causalité entre le préjudice subi par M. [E] et le congé délivré pour échapper au versement d’une indemnité d’éviction doit être écarté.

Il ne peut s’agir en l’espèce que d’une valeur de remplacement, les parties ne discutant pas l’absence de transfert du fonds.

L’indemnité principale est donc égale à la valeur marchande du fonds de commerce sans pouvoir être inférieure
à la valeur du droit au bail des locaux, élément incorporel du fonds de commerce, qui constitue la valeur plancher.

Pour évaluer la valeur du fonds de commerce, les juges se placent à la date à laquelle ils statuent si l’éviction n’est pas réalisée (Cass. civ. 3e, 24 novembre 2004, n° 03-14.620).

Dans le cas présent, il convient de se placer au jour du départ effectif du locataire et donc en l’espèce le 12 octobre 2023, date de la restitution des clés et de libération des lieux et non à la date de ce jour.

La cour constate que ces deux méthodes (valorisation par la méthode de la rentabilité et valorisation par un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires) de calcul aboutissent à des résultats peu différents. Rien ne s’oppose en conséquence à ce qu’il soit appliqué une moyenne des deux résultats. La cour fixera l’indemnité principale à la somme de 138 500 €.

Une telle indemnité (de remploi) ne peut être due, en l’absence de réinstallation du preneur, qui a cessé définitivement son activité.

Le fait invoqué par M. [E] qu’il n’aurait toujours pas fait valoir ses droits de retraite est indifférent”.